Grossir le texte
Réduire le texte
Changer le contraste
Imprimer
Retour en haut de page
Logo MDPH10

Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Organisation et missions > Missions

 Evaluation

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie.
En savoir plus sur l’aide à la formulation du projet de vie


  • Les références mentionnées à l’article L. 146-8 du C.A.S.F. pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée.
    Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
  • La M.D.P.H. apporte son aide, à sa demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la formulation du projet de vie prévu à l’alinéa précédent.
    En savoir plus sur l’aide à la formulation du projet de vie
  • L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanent en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
    En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire
  • L’équipe pluridisciplinaire se fonde sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Procédure d’évaluation

  • Identification des besoins et attentes formulées dans le projet de vie

Il s’agit de prendre en compte chaque personne dans sa singularité. En s’appuyant sur un projet de vie défini par la personne elle-même, le plan personnalisé de compensation (P.P.C.) doit refléter la diversité des besoins et des attentes.
En savoir plus sur le suivi du P.P.C.

L’évaluation réalisée doit permettre d’expliciter les choix proposés par l’équipe pluridisciplinaire et les éventuelles divergences avec les éléments du projet de vie.

  • Analyse des informations transmises par le demandeur et/ou recueillies auprès de lui par l’équipe pluridisciplinaire

Le dossier de compensation comporte des informations qui vont être exploitées et analysées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Ces données comportent des éléments médicaux transmis aux médecins, ainsi que des informations sociales, professionnelles ou scolaires. Ces informations seront complétées, si nécessaire, à la demande des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

En complément de ce recueil d’informations, l’évaluation prend en compte les facteurs personnels, l’environnement et les interactions qui existent entre les deux. Elle requiert aussi de prendre connaissance et de mettre en cohérence les autres démarches déjà effectuées par la personne ainsi que les prises en charge et accompagnements dont elle bénéficie déjà.

Comme support méthodologique de son évaluation, l’équipe pluridisciplinaire utilise le guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (G.E.V.A.).

Consulter le guide d’évaluation

  • Détermination des critères d’éligibilité prévus par la législation pour l’accès aux droits et prestations

Les critères d’éligibilité aux différents droits et prestations, relevant de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), ne sont pas tous identiques :

- Le guide barème pour l’appréciation du taux d’incapacité.

- Le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (P.C.H.).

- Le guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (A.E.E.H.)

- Le référentiel d’aide à la décision pour l’attribution de la carte de stationnement.

- La définition de la capacité de travail inférieure à 5 % requise pour le complément de ressources.

- Les éléments du décret n°2011-974 du 16 aôut 2011 relatif à l’attribution de l’allocation adulte handicapé (A.A.H.) au titre de l’article L.821-2 aux personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (R.S.D.A.E.).

  • Recherche des solutions pouvant concourir à la compensation du handicap et à l’exercice de la citoyenneté

Evaluation des besoins et critères d’accès aux droits

  • Les médecins analysent les informations figurant dans le certificat médical ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans le dossier de compensation.
    Ils peuvent être amenés à solliciter des éléments complémentaires auprès de confrères ou proposer une consultation.
    Leurs analyses concourent à la détermination des conditions d’accès aux prestations et orientations, par application :
    • des critères d’éligibilité spécifiques prévus par la législation,
    • des éléments relatifs à l’évaluation de la capacité de travail ou de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (R.S.D.A.E.),
    • du guide-barème. Il permet de déterminer le taux d’incapacité permanent d’une personne quelque soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Une analyse des interactions entre la déficience, l’incapacité et le désavantage est prise en compte.
  • La psychologue peut être amenée à rencontrer la personne à sa demande ou à celle d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
    L’entretien peut avoir lieu à domicile, à la M.D.P.H., ou dans l’une de ses antennes locales.
    Lors des entretiens, une analyse psycho-clinique de la situation de handicap et de ses répercussions sur la sphère psychologique est menée. Des bilans psychométriques peuvent être effectués afin de mesurer le fonctionnement intellectuel. Enfin des tests de personnalité peuvent étayer l’évaluation.
  • Les travailleurs médico-sociaux rencontrent à domicile ou dans l’une des antennes locales.
    Ils évaluent les différents besoins de compensation. En ce qui concerne la perte d’autonomie et la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne, ils utilisent le guide d’évaluation (G.E.V.A.) et s’appuient sur le guide de cotation des capacités afin de rendre compte des difficultés rencontrées.
    Les visites à domicile peuvent se réaliser conjointement avec la psychologue ou/et l’ergothérapeute.
  • Les ergothérapeutes évaluent les difficultés d’autonomie, en préconisant :
    • un aménagement du logement, du véhicule,
    • des aides et équipements techniques spécifiques.

Textes de Référence

  • l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au C.A.S.F. présente le guide-barème
  • l’article R146-28 du CASF sur les réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations
  • décret n° 2008-110 du 6 février 2008 et l’arrêté du 6 février 2008 définit le G.E.V.A.
  • l’article R 241-6-1 du C.A.S.F. sur les critères d’éligibilité aux différents droits et pretations
  • l’annexe 2.5 du C.A.S.F., introduit par le décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
  • l’annexe à l’arrêté du 24 avril 2002 pris en application de l’article R.541-2 du code de la sécurité sociale sur le guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément à l’A.E.E.H.