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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Conciliation et médiation


La conciliation

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), l’usager peut demander au directeur de la M.D.P.H. de désigner une personne qualifiée, extérieure à la M.D.P.H., qui sera chargée d’examiner et d’analyser la requête, en respectant les principes d’indépendance et d’objectivité dévolus à sa fonction.
En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Le conciliateur est nommé par le président de la commission exécutive du groupement d’intérêt public (G.I.P.) et exerce sa mission à titre bénévole.
En savoir plus sur la commission exécutive
En savoir plus sur le G.I.P.

Dans le cadre de sa mission, il demande à rencontrer l’usager afin de l’aider dans la mise en œuvre des moyens et la valorisation d’éléments, qui justifient la contestation de la décision. L’usager apporte des éléments nouveaux (situation personnelle, familiale, médicale, ...) ou une argumentation qui n’avait pas été prise en considération lors de sa demande initiale.

Le conciliateur entend également le personnel de la M.D.P.H. afin d’obtenir toutes les précisions et documents utiles à la compréhension du dossier. A l’exception des pièces médicales, le conciliateur peut également accéder au dossier administratif détenu par la M.D.P.H..

Le conciliateur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le conciliateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de saisine du directeur de la M.D.P.H. pour honorer sa mission de conciliation. A l’échéance des deux mois, un rapport de mission est adressé à l’usager ainsi qu’au directeur de la M.D.P.H..

Les constatations et déclarations recueillies et notifiées par le conciliateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause, dans une autre instance.

Ce rapport fait ensuite l’objet d’un nouvel examen au sein de la C.D.A.P.H. qui prend une nouvelle décision.

La mise en œuvre de la procédure de conciliation suspend les délais de recours devant une juridiction (l’usager conserve ainsi la possibilité d’un recours contentieux s’il reste insatisfait de la réponse à son recours gracieux).
En savoir plus sur le recours contentieux

La médiation

Elle a pour mission de traiter à l’amiable des litiges, sans lien direct avec une décision de la C.D.A.P.H.. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

Les réclamations sont formulées par la personne handicapée ou son représentant légal. Elles sont traitées par une personne référente (désignée par le directeur de la M.D.P.H.) dont sa mission est de recevoir, d’orienter et de conseiller sur les procédures possibles à mettre en œuvre.

Cette personne référente n’a pas vocation à se substituer à la personne handicapée mais doit l’accompagner dans ses démarches (éventuellement voies de recours) et faciliter l’accès aux droits.

Ainsi, lorsque vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter une décision de la C.D.A.P.H., vous pouvez saisir :

Le médiateur de la M.D.P.H.10
Cité administrative des Vassaules
CS 50770 – 10026 TROYES cedex


Textes de Référence