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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 COVID19 - Droits prolongés

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, instaure une procédure de prolongation automatique des droits sociaux.

Les quelque 3 000 bénéficiaires, dont les droits se terminent entre le 12 mars et le 31/07/2020, recevront à partir du 5 avril 2020, un courrier leur signifiant la nouvelle échéance de leurs droits et prestations.


L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, instaure une procédure de prolongation automatique des droits sociaux.

Sont concernés par cette mesure :
-  Tous les bénéficiaires de prestations expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, verront leurs droits automatiquement prolongés de 6 mois à compter de leur date d’échéance.
-  Les personnes dont les droits ont expiré avant le 12 mars, pour lesquels le traitement de la demande de renouvellement n’est pas effective à cette date

, verront leurs droits reconduits pour une durée de 6 mois, à partir du 12 mars.

Ces dispositions sont applicables aux droits et prestations suivantes :
-  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
-  Le complément de ressources, attribué avant le 1er décembre 2019
-  l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments (AEEH et compléments)
-  Les cartes mobilité inclusion, priorité, Invalidité et stationnement (CMI)
-  Les cartes de priorité, d’invalidité, attribuées avant le 1er juillet 2017
-  La carte européenne de stationnement, attribuée avant le 1er juillet 2017
-  L’allocation compensatrice pour aide d’une tierce personne (ACTP), attribuée avant le 1er janvier 2006
-  La prestation de compensation du handicap (PCH), pour les prestations d’aide humaine sous toutes ses formes, les prestations spécifiques ou exceptionnelles et l’aide animalière.
-  La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
-  Les mesures d’orientations professionnelles, telles que les orientations en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou les centre de réadaptation professionnelle (CRP)
-  Les décisions d’orientation vers les établissements ou services médico-sociaux pour enfants et adultes en situation de handicap (Foyers d’hébergement médicalisés ou non, Foyers d’accueil médicalisés (MAS), services d’accompagnements à la vie sociale(SAVS),service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), instituts médico-éducatifs et professionnels (IME, IMPRO), instituts d’éducation motrice ou sensorielle (IEM, IES), services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), et toutes autres catégories d’établissements et services
-  Les décisions qui participent au parcours d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, dont orientations en ULIS, aide humaine (AESH), transport des élèves handicapés.