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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Droits et démarches > Prestations > Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) à domicile

 Eléments de la P.C.H.


Aide humaine

  • soit l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels,
  • soit l’état de la personne requiert la présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,
  • soit l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.

La P.C.H. aide humaine est fixée pour une période de 10 ans.

Un montant maximal attribuable de l’aide humaine est prévu.
Il est calculé en multipliant le tarif horaire le plus élevé de cet élément par la durée quotidienne maximale possible qui est fixée par un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-5, partie réglementaire). Le tout est multiplié par 365 jours et divisé par 12 mois.

Spécificités pour les forfaits

  • forfait cécité : forfait de 50 heures par mois calculées sur la base du tarif applicable à l’emploi direct
  • forfait surdité : forfait de 30 heures par mois calculées sur la base du tarif applicable à l’emploi direct

Pour connaître le montant des forfaits, consultez la fiche montant prestations

Aides techniques

Les aides techniques sont définies par l’article D.245-10 comme « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, qu’il soit acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».

Un montant total est fixé à 3 960 € pour toute la période de 3 ans.
Toutefois, lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 €, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

Aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports

  • les aménagements du logement ont une destination identifiée : maintenir ou améliorer l’indépendance de la personne (circulation, utilisation des équipements « indispensables à la vie courante », se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité, faciliter l’intervention des aidants).
  • les aménagements du véhicule concernent le véhicule habituel de la personne, qu’elle soit conductrice ou passager.
  • les surcoûts de transport liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Les tarifs évoluent suivant que les tranches de travaux se situent :

Aménagements

  • entre 0 et 1 500 € : 100 % du tarif
  • au-delà de 1 500 € :
    • 50 % du tarif, pour les aménagements de logement, dans la limite de 10 000 € pour 10 ans
    • 75 % du tarif, pour les aménagements de véhicule, dans la limite maximale d’attribution de l’aide qui s’établit à 5 000 € pour 5 ans.

Déménagement
Le tarif est de 3 000 €.

Surcoûts liés au transport
Le tarif équivaut à :

  • 0,50 € par kilomètre pour les trajets en voiture particulière,
  • 75 % des surcoûts, dans la limite de 5 000 € pour 5 ans maximum, pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport.
    Ce montant peut être porté à 12 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, soit en cas de recours à un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres.

Charges spécifiques ou exceptionnelles

  • les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la P.C.H. (ex : frais liés à l’incontinence).
  • les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la P.C.H. (ex : frais de réparations d’un fauteuil roulant).

Aides animalières

Les aides animalières sont destinées à l’entretien d’un animal concourant au maintien ou à l’amélioration de l’indépendance de la personne handicapée dans la vie quotidienne (frais relatifs aux chiens guides d’aveugle).

Le montant maximum attribuable est égal à 3 000 € pour toute période de 5 ans.
En cas de versement mensuel, le tarif forfaitaire est égal à 1/60ème du montant précité.

Bon à savoir

Pour aménager votre logement et permettre votre maintien à domicile, le syndicat des entreprises du bâtiment (la CAPEB) vient de créer un nouveau label, la marque HANDIBAT ® qui identifie les professionnels du bâtiment pouvant répondre à tous types de travaux d’accessibilité.

Les professionnels HANDIBAT ® ont avant tout une approche spécifique de leur métier pour :
• Détecter les besoins de leurs clients en termes d’accessibilité
• Dépasser la réglementation pour aller vers l’accès de tout à tous
• Toujours penser à l’accessibilité quelque soit le chantier
• Viser le confort d’usage de la personne et universaliser l’accessibilité
• Raisonner en continuité de la chaîne de déplacement
• Veiller au respect des délais et à la bonne gestion de chantier
• Collaborer avec d’autres professionnels : ergothérapeutes, spécialistes de l’habitat, associations….

Vous pouvez trouver la liste des professionnels HANDIBAT ® sur le site www.handibat.info, en contactant la CAPEB au 03.25.76.27.80 ou par courriel à capeb.aube@wanadoo.fr.