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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Droits et démarches > Prestations > Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) à domicile

 Définition et textes de référence

La P.C.H. est régie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La P.C.H., mise en place depuis le 1er janvier 2006 est une aide qui sert à financer des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an.


Elle concerne les personnes qui présentent une difficulté absolue pour accomplir une activité relevant des actes essentiels de l’existence, ou une difficulté grave pour accomplir deux activités essentielles.

  • la difficulté absolue est caractérisée par l’impossibilité de la personne à réaliser elle-même une activité,
  • la difficulté grave se caractérise par un accomplissement difficile et altéré par rapport à une activité habituellement réalisée.

L’appréciation du niveau de difficulté se fait par référence aux modalités habituelles de la réalisation de l’activité concernée par une personne du même âge.

La P.C.H. est une prestation amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice pour tierce personne (A.C.T.P.). En savoir plus sur l’A.C.T.P.

La P.C.H. a pour but de permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes, et son projet de vie. En savoir plus sur la formulation du projet de vie.

La P.C.H. se décline en 5 éléments :


Textes de Référence

  • Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.
  • Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.
  • Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation.
  • Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.
  • Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
  • Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés au 2°,3°,4° et 5° de l’article L245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation mentionné au 1° de l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° de l’article L245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation (décret simple).
  • Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.
  • Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D.245-9 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.