Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

La composition

Elle est constituée de 24 membres :

• 12 membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental.

• 6 membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées

• 6 membres dont :
  • 4 membres, représentants de l’Etat : A.R.S., D.D.C.S.P.P., D.I.R.E.C.C.T.E. et D.S.D.E.N .
  • 2 membres représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes.

Les attributions

• Au titre de l’administration de la M.D.P.H., elle délibère sur les sujets suivants :
  • l’organisation générale de la M.D.P.H. lui permettant de mener les missions que la loi lui confie ;
  • le budget de la M.D.P.H., les décisions modificatives, le compte administratif et l’affectation des résultats ;
  • les conventions passées par la M.D.P.H. ;
  • le rapport annuel d’activité ;
  • les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
  • l’acceptation des dons et legs ;
  • l’exercice des actions en justice au nom de la M.D.P.H.. La commission exécutive peut déléguer à son président tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la M.D.P.H. ;
  • la composition de la commission d’appels d’offres ;
  • les modifications de la convention constitutive, par voie d’avenants ;
  • l’élaboration du règlement intérieur de la M.D.P.H., précisant les modalités de participation des agents aux missions, ainsi que l’attribution de leurs fonctions.

• La commission exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières.

• Enfin, la commission exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées (conciliateur) prévue à l’article L. 146-10.
  En savoir plus sur le conciliateur

Textes de Référence

• Art L 146-4 al. 4 du code de l’action sociale et des familles
• Art L 146-10 du code de l’action sociale et des familles