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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) offre pour son titulaire, des possibilités spécifiques pour suivre des formations, pour accéder au marché du travail (en milieu ordinaire ou protégé) ou se maintenir dans son emploi.


« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) ont disparu.

L’appréciation de la qualité travailleur handicapé relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), après évaluation et avis de l’équipe pluridisciplinaire.
En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire

A noter : l’orientation en établissement et service d’aide au travail (E.S.A.T.) vaut R.Q.T.H.
En savoir plus sur l’E.S.A.T.
Pour connaître l’adresse d’un E.S.A.T., consultez la liste

La M.D.P.H. informe le Pôle Emploi ainsi que les organismes de placement spécialisés, des décisions de R.Q.T.H.

Bien que la personne bénéficiant d’une R.Q.T.H n’ait pas obligation d’en référer à son employeur ni de s’en prévaloir lors de sa recherche d’emploi, l’accès aux avantages associés à la R.Q.T.H. ne sera possible qu’après information de l’employeur.

La R.Q.T.H. n’ouvre droit à aucune prestation financière directe.

Critères d’attribution

Le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc avoir plus de 16 ans.

Procédure

  • Demande : pour faire une demande de R.Q.T.H., il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. du lieu de résidence un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Comment faire une demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle

  • Évaluation : les critères d’attribution sont examinés par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H.
  • Décision : la décision d’accord ou de rejet de la qualité de travailleur handicapé relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (C.D.A.P.H.), après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
    En savoir plus sur la C.D.A.P.H.
  • Durée d’attribution : La durée d’attribution de la R.Q.T.H. est comprise entre 1 et 5 ans. La R.Q.T.H. est valable à compter de la décision de la C.D.A.P.H.
  • Recours : suite à un rejet prononcé par la C.D.A.P.H., il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours.

Avantages

Principaux avantages découlant de la R.Q.T.H. :

  • ouvrir un droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle permet donc aux employeurs de plus de 20 salariés et aux administrations de répondre à leur obligation d’emploi, fixée à 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs,
  • une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation. En savoir plus sur l’orientation professionnelle
  • la possibilité de bénéficier du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (qui en complément de Pôle Emploi mène une action pour l’emploi des travailleurs handicapés). Pour cela, il faut que l’accord de R.Q.T.H s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail.
  • la possibilité de bénéficier d’aides proposées par l’A.G.E.F.I.PH. (Association de GEstion de Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) ou du F.I.P.H.F.P (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique),
    En savoir plus sur l’A.G.E.F.I.P.H.
    En savoir plus sur le F.I.P.H.F.P.
  • la possibilité de bénéficier d’aménagements de son poste de travail (horaires...),
  • la possibilité de bénéficier de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail (comme le doublement de la durée de préavis de licenciement).

Textes de Références :

- Code du travail : articles L.5213-1 et suivant