Grossir le texte
Réduire le texte
Changer le contraste
Imprimer
Retour en haut de page
Logo MDPH10

Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Droits et démarches > Prestations

 Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (A.C.F.P.)

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Général aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 %. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.


Ce dispositif est remplacé par la mise en place de la prestation de compensation du handicap (P.C.H.), en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

En savoir plus sur la P.C.H. à domicile
En savoir plus sur la P.C.H. en établissement

Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l’A.C.F.P. avant l’entrée en vigueur de la P.C.H. (01/01/2006), peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits.

Les frais d’aménagement du poste de travail incombant à l’employeur ou bien les frais d’appareillage pris en charge par la sécurité sociale sont exclus des dépenses éligibles au bénéfice de l’A.C.F.P..

Critères d’attribution

Toute personne handicapée qui en est déjà bénéficiaire et :

  • qui présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • et qui peut justifier des frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l’exercice de ses fonctions électorales.

Condition de résidence : résider sur le territoire national, être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent disposer d’un titre de séjour régulier.

Condition d’âge : être âgé d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans si la personne handicapée n’est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales.

Condition d’activité : la personne doit exercer de façon régulière une activité professionnelle en milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein, ou des fonctions électives.

En savoir plus sur le milieu protégé
En savoir plus sur le milieu ordinaire

Condition de ressources : le plafond annuel de ressources correspond au revenu net du demandeur et ne doit pas dépasser celui de l’allocation adulte handicapé (A.A.H.). Le quart des ressources du travail est pris en compte dans cette évaluation.

En savoir plus sur les plafonds de ressources de la CAF de l’Aube

Procédure

Il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. de votre lieu de résidence un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Après avoir recueillis tous les éléments nécessaires l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation propose, dans le cadre du projet personnalisé de compensation (P.P.C.), des aides qui répondent aux besoins de la personne en situation de handicap.
En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire
En savoir plus sur le PPC

La décision relève de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours

Financement

Le montant est calculé en fonction des frais supplémentaires engagés et ne peut excéder 80 % de la majoration tierce personne (M.T.P.) accordée aux invalides de la troisième catégorie. En cas de cumul allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) et A.C.F.P., seul le montant de l’allocation la plus élevée est perçu.

En savoir plus sur l’A.C.T.P.

La prestation est versée par les services du Conseil Général qui vérifient auparavant si les conditions administratives sont remplies (conditions de résidence, d’âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées).


Textes de références

  • Art. L245-1 à L245-14 ; Art. R245-1 et suivants, Art. D245-3 et suivants du C.A.S.F.
  • Art. 95 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes .