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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Affiliation à l’Assurance Vieillesse

L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial. La cotisation est prise en charge par l’organisme débiteur des prestations familiales.


Critères d’attribution

Liés au bénéficiaire : L’affiliation au régime obligatoire de l’assurance vieillesse ne doit pas être acquise à aucun titre. Et les ressources de la personne et du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Liés à la personne à charge :

  • l’enfant :
    • doit être âgé de moins de 20 ans,
    • ne doit pas être admis dans un internat,
    • doit avoir au moins 80 % d’incapacité.
  • l’adulte :
    • doit vivre au foyer familial (même si il bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou service médico-social) ;
    • doit avoir au moins 80% d’incapacité ;
    • doit être lié au bénéficiaire de l’allocation en tant que conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) doit se prononcer sur la nécessité de cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial qui demande l’affiliation. En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Procédure

L’affiliation de la personne ayant la charge d’un enfant handicapé se fait soit à sa demande soit à la demande de l’organisme débiteur des prestations familiales.

L’affiliation de la personne assumant au foyer la charge d’un adulte handicapé est faite à sa demande auprès de la C.A.F. ou M.S.A., après avis motivé de la C.D.A.P.H.. Pour cela, il convient au préalable de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. de votre lieu de résidence un dossier de demande dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Comment faire une demande d’affiliation à l’assurance vieillesse

Recours : Suite à un rejet prononcé par la C.D.A.P.H., il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours

Modalités de versement

Après décision favorable de la C.D.A.P.H., le bénéficiaire doit transmettre la notification à l’organisme payeur des prestations familiales (C.A.F. ou M.S.A.).

Le financement de la cotisation est pris en charge intégralement par l’organisme concerné.


Textes de Référence