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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Fonds Départemental de Compensation (F.D.C.)

Le F.D.C. est une aide financière complémentaire à la prestation de compensation du handicap (P.C.H.) ayant pour but de réduire les frais de compensation à la charge du bénéficiaire après participation des financeurs sollicités par l’intermédiaire du dossier unique de demande de financement (D.U.F.).


Le F.D.C. peut intervenir pour les projets d’aménagement du logement, du véhicule et l’acquisition d’aides techniques.

Critères d’attribution

Tranches d’âge Conditions à remplir

moins de 20 ans Bénéficiaire d’un complément A.E.E.H.
ou
Bénéficiaire de la P.C.H.

de 20à 60 ans
plus de 60 ans
Bénéficiaire de la P.C.H.

En savoir plus sur l’A.E.E.H. et compléments

En savoir plus sur la P.C.H.

Procédure

La demande doit être constituée par un travailleur médico-social à l’aide du Dossier Unique de demande de Financement (D.U.F.).

En savoir plus sur le D.U.F.

Sauf exception, le demandeur conserve à sa charge, une participation égale à 10% de ses ressources annuelles nettes d’impôt (en application de l’art L 146- 5 al. 2 du C.A.S.F).

Dans le cas où une participation du F.D.C. est accordée, le bénéficiaire aura :

  • 1 an pour présenter les factures d’aides techniques,
  • 1 an (début des travaux) et 3 ans (achèvement des travaux) pour présenter les factures d’aménagement du logement,
  • 1 an pour présenter les factures d’aménagement du véhicule,

à compter de la date de notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

L’intervention d’une éventuelle participation du F.D.C. est décidée par le comité d’attribution.

En cas de désaccord avec la décision le bénéficiaire peut, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, solliciter auprès du Directeur de la M.D.P.H. un réexamen de son dossier.

Modalités de versement

Le versement du F.D.C. est effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire. Avec son accord, l’aide peut être versée directement sur le compte bancaire du fournisseur ou artisan.

Dans les deux cas, les justificatifs de dépense devront être adressés à la Mission Coordination des Aides Financières de la M.D.P.H..


Textes de références