Grossir le texte
Réduire le texte
Changer le contraste
Imprimer
Retour en haut de page
Logo MDPH10

Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Droits et démarches > Allocations

 Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et compléments


Définition

L’A.E.E.H. est une prestation familiale, versée par la caisse d’allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Pour connaître le montant de l’A.E.E.H. consultez la fiche montant prestations

Critères d’attribution

L’enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans. Le bénéficiaire de l’A.E.E.H. ainsi que l’allocataire doivent résider en France de façon permanente. S’ils sont de nationalité étrangère, ils doivent posséder un titre de séjour en cours de validité. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

L’A.E.E.H. peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est :

  • d’au moins 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 % :
    • si l’enfant fréquente un établissement spécialisé
    • si l’enfant est pris en charge par un service de soins
    • si l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté
    • ou si l’état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’A.E.E.H. est limité aux périodes de retour au foyer.

Compléments d’allocation

Des compléments d’allocation peuvent être attribués. Ils sont au nombre de 6. Le classement dans l’une des six catégories est effectué par la C.D.A.P.H.
Depuis le premier janvier 2006, le parent isolé qui assume seul la charge d’un enfant handicapé bénéficiant de l’A.E.E.H. et d’un complément de 2ème catégorie au moins peut percevoir la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé (M.P.I.). En savoir plus sur la M.P.I. de la C.A.F. de l’Aube
Ce complément est versé automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque ces conditions sont remplies.

CatégorieConditions d’attribution des compléments

Complément 1 Le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 56 % de la base mensuelle du calcul des allocations familiales (B.M.A.F.).

Complément 2 Le handicap de l’enfant contraint :
  • soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein,
  • soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,
  • soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 97 % de la B.M.A.F..

Complément 3 Le handicap de l’enfant impose les alternatives suivantes :
  • soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,
  • soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 59 % de la B.M.A.F.,
  • soit il entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 124 % de la B.M.A.F..

Complément 4 Le handicap de l’enfant impose les alternatives suivantes :
  • soit il contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
  • soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 82,57 % de la B.M.A.F.,
  • soit il contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 109,57 % de la B.M.A.F.,
  • soit il entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 174,57 % de la B.M.A.F..

Complément 5 Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 71,64 % de la B.M.A.F..

Complément 6 Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Pour connaître les montants des complément d’A.E.E.H. consultez la fiche montant prestations

Procédure

Pour faire une demande d’A.E.E.H. et compléments, il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. de votre lieu de résidence un formulaire de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Comment faire une demande d’A.E.E.H. et compléments

Décisions et recours

L’A.E.E.H. et son complément sont accordés sur décision de la C.D.A.P.H. et ce pour une durée au moins égale à un an pour une première demande. En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours

Versement de l’allocation

Le droit à l’A.E.E.H. est ouvert à partir du 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la M.D.P.H..
L’allocation est versée mensuellement ou ponctuellement en cas d’hébergement institutionnel de l’enfant, pour les périodes de retour au foyer par l’organisme débiteur des prestations familiales pendant la durée fixée par la C.D.A.P.H. (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la C.D.A.P.H. a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de deux ans.

Cas particulier : demande de prestation de compensation du handicap (P.C.H.)

Lorsqu’une personne, bénéficiant déjà de l’A.E.E.H. et d’un complément au titre des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, fait une demande de P.C.H. pour l’aménagement de son logement et/ou de son véhicule, la décision d’allocation et de son complément est systématiquement révisée.
Pour en savoir plus sur le droit d’option P.C.H.


Textes de référence

  • Code de l’Action Sociale et des Familles : annexe 2-4
  • Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale
  • Code de la Sécurité Sociale Articles L 541-1 à 4 et R 541-1 à 10
  • Code de l’Action Sociale et des Familles Articles L 146-10 et L 241-9