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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) en établissement

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont également éligibles à la P.C.H.. Les règles de détermination du montant de la prestation sont distinguées selon que :


  • l’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile,
  • la demande de prestation de compensation intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Hospitalisation ou hébergement en cours de droit à la P.C.H.

Lorsque l’hospitalisation dans un établissement de santé ou l’hébergement dans un établissement social ou médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervient en cours de droit à la prestation de compensation à domicile, le montant mensuel de l’élément « aides humaines » est réduit à 10 % du montant versé avant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Toutefois, il ne peut être inférieur à 4,75 fois le montant du S.M.I.C. horaire brut pendant le mois de droit, ni supérieur à 9,5 fois ce même montant.

La réduction n’intervient qu’au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. En revanche, pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, le versement intégral de la prestation est rétabli.

Les autres éléments de la prestation ne subissent aucune réduction.

Demande de P.C.H. pendant hospitalisation ou hébergement

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) fixe les montants des différents éléments de la prestation. En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Aide humaine : la C.D.A.P.H. décide de l’attribution de l’aide humaine pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant.

Le montant journalier réduit et servi pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement est fixé à 10 %. Ce montant ne peut être inférieur à 0,16 fois le S.M.I.C. horaire brut applicable pendant le mois de droit, ni supérieur à 0,32 fois ce même montant.

Aides techniques : la C.D.A.P.H. décide du montant des aides techniques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

Surcoûts liés aux transports : en principe, le montant total attribuable en cas de surcoût liés aux transports est de 5 000 €. Cependant, lorsque la C.D.A.P.H. constate la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers ou d’effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres entre son domicile et un établissement, le montant attribuable est porté à 12 000 €.

Aménagement du logement : les frais d’aménagement de logement exposés par les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.) et par les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an au domicile peuvent être pris en charge.

Frais spécifiques et/ou exceptionnels : la C.D.A.P.H. fixe le montant des frais comme ceux relatifs à l’acquisition ou à l’entretien des produits liés au handicap, en prenant en compte des charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement.

Comment faire une demande de P.C.H. en étalissement pour un enfant ou pour un adulte

Voir aussi P.C.H à domicile

Pour connaître le montant des différents volets de la P.C.H., consultez la fiche montant prestations


Textes de Référence

  • Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
  • Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation du handicap.
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle.
  • Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.
  • Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.
  • Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation.
  • Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement.
  • Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
  • Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés au 2°,3°,4° et 5° de l’article L245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation mentionné au 1° de l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° de l’article L245-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation (décret en conseil d’Etat).
  • Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation (décret simple).
  • Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.
  • Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles
  • Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D.245-9 du code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.