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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) et son complément de ressources


Définition

L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) constitue un revenu d’existence. Elle vise à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources pour faire face aux dépenses de la vie courante.

Critères d’attribution

Conditions médicales : Elle peut être attribuée aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou aux personnes dont le taux est compris entre 50 et 79 % qui présentent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette condition est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), ce taux est évalué en fonction du guide barème. En savoir plus sur le guide barème

Conditions administratives

  • Condition d’âge : Le demandeur doit être âgé de plus de 16 ans s’il n’est plus considéré comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales, ou de plus de 20 ans. A noter, à partir de 60 ans, seuls les bénéficiaires avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite perçue est inférieure à ce montant.
  • Condition de résidence : Le demandeur doit résider en France de façon permanente. L’A.A.H. peut être ouverte aux personnes de nationalité française mais aussi étrangères si elles disposent d’un titre de séjour ou de documents justifiant la régularité de leur séjour en France.
  • Condition de ressources : Les revenus de l’année de référence du demandeur ne doivent pas excéder un plafond (fixé par voie réglementaire) variant en fonction de sa situation familiale. En savoir plus sur les plafonds de ressources de la CAF de l’Aube

Ces conditions administratives sont examinées par l’organisme chargé du paiement, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (C.A.F.) ou la mutualité sociale agricole (M.S.A.).

Complément de ressources

En vigueur depuis le 1er juillet 2005, c’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’A.A.H. pour constituer une garantie de ressources. Il tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Conditions médicales : Il peut être attribué aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % et une capacité de travail reconnue inférieure ou égale à 5 % (incapacité quasi-absolue de travailler).

Conditions administratives :

  • Le demandeur doit percevoir l’A.A.H. à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident de travail.
  • Le demandeur doit disposer d’un logement indépendant.
  • Le demandeur ne doit pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an.

Procédure

Demande : Pour faire une demande d’A.A.H. et/ou de son complément de ressources, il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la M.D.P.H. de votre lieu de résidence un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Comment faire une demande d’A.A.H.

Durée d’attribution et décision : L’A.A.H. est accordée sur décision de la C.D.A.P.H.. En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

  • A.A.H. dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % : durée d’attribution d’un an à deux ans.
  • A.A.H. dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % : durée d’attribution d’un an à cinq ans et peut exceptionnellement être portée à dix ans.

Le complément de ressources est accordé sur décision de la C.D.A.P.H. et est attribué pour une durée d’un à cinq ans.

Recours : Suite à un rejet prononcé par la C.D.A.P.H., il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux. En savoir plus sur les voies de recours

Avantages et modalités de versement

Après accord de la C.D.A.P.H., la décision est transmise à l’organisme payeur (C.A.F. ou M.S.A.) qui examine les conditions administratives et qui détermine le montant versé. En savoir plus sur les plafonds de ressources de la C.A.F. de l’Aube

Sous certaines conditions, l’organisme payeur peut proposer le versement de la majoration pour la vie autonome (M.V.A.). En savoir plus sur la M.V.A. par la C.A.F. de l’Aube

Pour connaître le montant de l’A.A.H. consultez la fiche montant prestations


Textes de Référence

  • Code de la Sécurité Sociale : Articles L 821-1 et suivants ; R 821-1 et suivants ; Article L 381-27
  • Code de l’Action Sociale et des Familles : Article L 241-6 ; Articles R-146-32 et suivants