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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Recours contentieux


La juridiction compétente du 1er degré pour examiner les recours varie en fonction du type de décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Si votre recours porte sur :

vous devez saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision :

Le Tribunal Administratif
25 rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex


Si votre recours porte sur :

  • l’appréciation du taux d’incapacité,
  • l’attribution de l’allocation adulte handicapé (A.A.H.) et du complément de ressources. En savoir plus sur l’A.A.H.
  • l’attribution de la prestation de compensation du handicap (P.C.H.). En savoir plus sur la P.C.H.
  • le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne(A.C.T.P). En savoir plus sur l’A.C.T.P.
  • l’attribution de la carte de priorité et de la carte d’invalidité. En savoir plus sur la carte de priorité. En savoir plus sur la carte d’invalidité
  • l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé. En savoir plus sur l’orientation scolaire
  • l’attribution de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (A.E.E.H) et de ses compléments. En savoir plus sur l’A.E.E.H.
  • la désignation de l’établissement ou du service médico-social d’accueil (le recours intenté par la personne handicapée ou son représentant légal contre une décision de la C.D.A.P.H. portant sur l’orientation d’un enfant ou d’un adulte a un effet suspensif). En savoir plus sur l’établissement ou service médico-social

vous devez saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision :

Mme la secrétaire du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
27 avenue du Général de Gaulle
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Ces décisions peuvent être à leur tour contestées devant la juridiction du 2ème degré en formant un appel devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.) ou devant la cour administrative d’appel dans un délai d’un mois, et devant la cour de cassation ou le conseil d’état dans un délai de deux mois à l’issue de l’arrêt de la cour d’appel.