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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

Vous êtes ici : Accueil > Organisation et missions > Principes de la loi du 11/02/2005

 L’accessibilité

Des conditions concrètes d’accessibilité :


A l’école

La loi rappelle les règles du service public de l’éducation et pose la règle que « tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile ». Cependant, « un enfant peut être inscrit avec l’accord de ses parents dans une autre école ou un établissement adapté. ». Les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre sont régulièrement évalués en lien avec la famille.

Dans la vie professionnelle

La loi donne la priorité au travail en milieu ordinaire avec la mobilisation des partenaires sociaux, en misant sur l’incitation et si nécessaire par la sanction : durcissement des sanctions financières, élargissement des sanctions aux établissements publics. La loi confirme l’utilité du travail en milieu protégé et assouplit les liens avec le milieu ordinaire.

Dans les bâtiments, dans les transports et dans la communication

La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public. Un délai de 10 ans est fixé pour l’accessibilité généralisée. Elle doit également pouvoir se déplacer de manière continue, sans rupture dans la « chaîne de déplacement » : aménagement de voirie, accès aux gares, transports en communs… Les programmes télévisés sous titrés dans les 5 ans et les sites Internet publics accessibles dans les 3 ans.

Consulter le site officiel du Ministère du Logement