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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Procédure et fonctionnement interne/ externe

Retrouvez dans cette rubrique les questions les plus souvent posées à l’équipe de la MDPH 10 sur les procédures et fonctionnement interne et externe.


Quels sont les horaires d’ouverture de la MDPH 10 ?

L’accueil de la MDPH est ouvert du lundi après-midi au vendredi de 9 h – 12 h et 14 h – 17 h.

Des fermetures exceptionnelles peuvent survenir (ponts, jours fériés, …) ces dernières seront annoncées dans la rubrique « actualités » de ce site.

Consultez les fermertures exceptionnelles de la M.D.P.H. 10 pour l’année 2013

Où se trouve la MDPH 10 ?

La M.D.P.H. 10 se situe à la Cité Administrative des Vassaules – BP 770 – 10026 TROYES CEDEX. Voir le plan.

Doit-on prendre rendez-vous pour déposer ou retirer un dossier ?

Non, une simple visite ou un appel téléphonique pendant les horaires d’ouverture de la MDPH suffit ou auprès des antennes d’accueil, ou par téléchargement.

Peut-on faire plusieurs demandes dans un seul dossier ?

Oui, à l’aide d’un formulaire unique intitulé « formulaire de demande(s) auprès de la MDPH ».

Je ne peux pas me déplacer et j’aurais besoin d’aide pour remplir mon dossier. Qui dois-je appeler ?

Si l’accompagnement peut s’effectuer par téléphone, vous pouvez contacter l’accueil de la MDPH pendant les horaires d’ouverture. Si l’accompagnement nécessite le déplacement d’un professionnel, vous pouvez contacter l’antenne locale (Centre Médico-Social) la plus proche de votre secteur et ainsi prendre rendez-vous avec un travailleur social qui viendra à votre domicile pour vous aider dans vos démarches.

Quelle est la différence entre la COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) et la MDPH ?

Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPH regroupe, sous l’égide du Conseil Général, toutes les compétences relatives à l’accompagnement des personnes handicapées. La MDPH fédère la COTOREP et la C.D.E.S. (Commission Départementale d’Education Spéciale) dorénavant sous l’appellation C.D.A.P.H. (Commission des Droits et d’Autonomie des Personnes Handicapées). L’ensemble des interventions et compétences de ces deux entités sont intégrées dans les missions de la MDPH.

En savoir plus sur la M.D.P.H. 10

Quel est le délai d’instruction d’un dossier ? Dans combien de temps aurais-je une réponse ?

Conformément aux dispositions de l’art. R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles, la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) sera notifiée dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de l’accusé de réception.

Jusqu’à quel âge je peux bénéficier du dispositif MDPH. ?

Les limites d’âge varient en fonction du type de la demande.

Quel est le risque si je dépose une demande de renouvellement trop tôt ? Quel est le moment approprié pour déposer une demande de renouvellement ?

En cas de dépôt de dossier de renouvellement trop tôt, la nouvelle décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) entre en vigueur même si celle-ci est moins favorable que la précédente. Le risque est donc d’avoir une prestation défavorable alors que la précédente n’était pas arrivée à échéance.

Le moment approprié pour effectuer une demande de renouvellement se situe entre un maximum de 6 mois et un minimum de 4 mois avant la date d’échéance.

Quel document fournir en cas de décès d’un bénéficiaire ?

Il est nécessaire de fournir une copie d’acte de décès à la MDPH ainsi qu’au service payeur.

Qui prend la décision ?

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

Qu’est-ce que la C.D.A.P.H. ?

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Elle prend les décisions concernant les demandes formulées.

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

La décision rendue par la C.D.A.P.H. n’est pas conforme à mes attentes, que puis-je faire ?

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du Directeur de la MDPH ou un recours contentieux

Je change d’adresse, où dois-je faire mes nouvelles formalités, mon dossier va-t-il suivre ?

  • Si le changement d’adresse a lieu dans le même département, il convient de nous fournir la copie du justificatif du nouveau domicile.
  • Si le changement d’adresse a lieu dans un autre département, il convient de demander par écrit à la MDPH d’origine, le transfert de votre dossier en joignant la copie du justificatif du nouveau domicile.

La durée du transfert est de 15 jours à 1 mois.

Conseil : il est préférable de s’assurer par téléphone que la demande a bien été prise en compte.

Je viens d’arriver dans l’Aube, comment faire pour que mon dossier soit transféré à la MDPH 10 ?

Il convient de faire une demande de transfert écrite à la MDPH de votre ancien département en joignant un justificatif de votre nouveau domicile.

Que dois-je remplir dans le projet de vie ? A quoi sert-il ? Par qui est-il lu ?

Le projet de vie vous permet de vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre situation.

En savoir plus sur le projet de vie

Il reste facultatif mais conseillé car il donne un éclairage supplémentaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre demande.

En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire