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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Recours gracieux


Le recours gracieux

Suite à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), vous pouvez déposer un recours gracieux en adressant un courrier, à :

Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H. 10)
Cité administrative des Vassaules
CS 50770 – 10026 TROYES cedex

Un tel recours doit s’appuyer sur un élément nouveau ou sur des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée.

La mise en œuvre du recours gracieux suspend les délais du recours contentieux. En savoir plus sur le recours contentieux

En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

La procédure de conciliation

Cette possibilité prévue par les articles R.146-32 à 35 du C.A.S.F., permet, si tel est votre souhait, de vous mettre en contact avec un conciliateur. Dans ce cas, le directeur de la M.D.P.H. désigne un conciliateur (personne qualifiée indépendante), qui examinera votre requête et produira un rapport, dans un délai de deux mois. La saisine du conciliateur prolonge d’autant, les délais de recours contentieux.

En savoir plus sur la conciliation

Votre recours fera l’objet d’un réexamen par la C.D.A.P.H. et vous recevrez une nouvelle notification de décision.