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Maison Départementale
des Personnes Handicapées de l'Aube

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 Son statut juridique

La M.D.P.H. est un groupement d’intérêt public (G.I.P.).


Le cadre juridique du G.I.P. a été créé par la loi du 15 juillet 1982. Il institutionnalise la collaboration des personnes publiques entre elles ou avec des personnes morales de droit privé, pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun, ou mutualiser des moyens émanant de partenaires différents. Le G.I.P. dispose d’une personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Sa comptabilité est soumise aux règles de droit public.

La tutelle administrative et financière du G.I.P. - M.D.P.H. est assurée par le département.

Il associe cinq membres de droits :

• La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (D.D.C.S.P.P.).
En savoir plus sur la D.D.C.S.P.P.

• L’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.).
En savoir plus la D.I.R.E.C.C.T.E.

• L’inspection académique
En savoir plus sur la direction des services départementaux de l’éducation nationale

• Le Département de l’Aube.
En savoir plus sur le Département de l’Aube

• La caisse d’allocations familiales de l’Aube.
En savoir plus sur la C.A.F. de l’Aube

• La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube.
En savoir plus sur la C.P.A.M. de l’Aube

Le G.I.P. - M.D.P.H. est administré par une commission exécutive, présidée par le président du conseil départemental qui peut déléguer cette fonction à un élu de l’assemblée départementale.
En savoir plus sur la commission exécutive

Président du G.I.P. : Monsieur Bernard de La Hamayde

Le directeur de la M.D.P.H. est nommé par le président du conseil départemental.

Directeur de la M.D.P.H. : Monsieur Didier Malnoury


Textes de Référence

  • Art L 146-4 du code de l’action sociale et des familles
  • Art L 146-4 Alinéa 13 du code de l’action sociale et des familles